Quelles mesures une commune peut-elle prendre si le CPE « as built » ne satisfait plus aux exigences énergétiques minimales ?
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Quand un CPE « as built » doit-il être établi ?
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Qu’est-ce qu’un CPE « as built » ?
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Quand une étude de faisabilité est-elle obligatoire ?
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Sur quelle base légale repose l’obligation de contrôler le CPE lors de la délivrance des autorisations de bâtir ?
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Le contrôle du certificat de performance énergétique (CPE) est-il obligatoire ?
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