FAQ

Non, la seule condition est qu'il s'agit d'un « cycle au sens du Code de la route ».
Qu’il soit du type vélo de ville, VTT, vélo de course, cargo-bike, vélo enfant ou autre n’a pas d’importance.
 

Doivent figurer sur la facture acquittée :

• le prénom et le nom du requérant
• la date d'achat entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2022 (date de la facture acquittée)
• le type de véhicule, avec mention « cycle au sens du Code de la route » ou toute autre preuve qu'il s'agit d'un vélo sans moteur auxiliaire, voire dont le moteur auxiliaire fonctionne pas au-delà de 25 km/h (« pedelec25 »)
• le prix d'achat HTVA.
   

Oui, s’il s’agit d’un propre vélo c’est-à-dire « un cycle au sens du Code de la route » les vélos pour enfants sont aussi éligibles pour des primes. Par contre, des vélos pour enfants par exemple sans pédales (« Laufrad ») ne correspondant pas à la définition du cycle et ne sont ainsi pas éligibles.

Oui, si le cargo-bike est un vélo c'est-à-dire « un cycle au sens du Code de la route » (vélo conventionnel sans moteur ou pedelec25).

Non, un pedelec25 ne doit pas être immatriculé auprès de la SNCA, car du point de vue de la loi, il n’y a aucune différence entre un pedelec25 et un vélo conventionnel (contrairement à un pedelec45).

Un pedelec25 est un cycle à pédalage assisté avec un moteur auxiliaire électrique d’une puissance continue maximale qui ne dépasse pas les 250 Watt et qui cesse d’assister le cycliste dès que celui-ci arrête de pédaler ou dépasse les 25 km/h.

Un pedelec25 est un "cycle au sens du Code de la route" et bénéficie ainsi exactement des mêmes avantages règlementaires qu’un vélo conventionnel.
 

Un « cycle au sens du Code de la route » est :

• soit un cycle (vélo conventionnel sans moteur) ;
• soit un cycle à pédalage assisté (pedelec25).

Ces « cycles au sens du Code de la route » peuvent être de types variés : vélo de ville, vélo tout terrain (VTT), vélo de trekking, BMX (« bicycle moto cross »), vélo de course, cargo-bike, vélo enfant etc.
 

Oui, la prime jusqu'à 600 € est limitée aux "cycles au sens du Code de la route" de type :

• vélo ;
• pedelec25
• vélo / pedelec25 enfant.
   

Une demande est à transmettre à l'Administration de l'environnement, en joignant les documents suivants :

• le formulaire de demande ;
• la facture acquittée sur laquelle doivent figurer les informations suivantes:
• le prénom et le nom du requérant
• le type de véhicule
• le prix d'achat HTVA ;
• le certificat d’immatriculation du véhicule ;
• le certificat de conformité du véhicule (COC) ;
• pour les personnes morales, la copie d’un document établi par le fournisseur d’électricité justifiant que le requérant de l’aide a souscrit avant la date d’introduction de la demande, à un contrat de fourniture d’électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables ;
• la copie du contrat de vente du véhicule, lorsque la date de conclusion du contrat de vente est comprise entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2022 inclusivement, et lorsque le véhicule est mis en circulation pour la première fois entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2022 inclusivement.

Si le demandeur est une personne morale, la demande peut être introduite au plus tôt 7 mois après la 1re immatriculation.