FAQ

De manière générale c’est le propriétaire de l’immeuble ou le syndic d’une copropriété qui introduit la demande de l’aide à l’établissement d’un certificat de durabilité. 

Un promoteur est donc éligible pour l’aide financière s’il est, au moment de l’instruction de la demande, propriétaire de l’immeuble (ou d’une quote-part de l’immeuble). La prime d’établissement ne pourra plus être attribuée aux propriétaires futurs des lots pour lesquels le promoteur a déjà touché l’aide financière. 

Le montant de la prime d’établissement est le suivant : 

• si le promoteur est propriétaire unique et si le cadastre vertical n’a pas encore été fait : prime d’établissement de 1.500€ ;
• si le promoteur est propriétaire unique et si le cadastre vertical a été fait : prime d’établissement de 750€ par appartement/ logement sans dépasser les coûts effectifs. 

Un certificat LENOZ peut être établi pour tous les bâtiments résidentiels disposant d’un passeport énergétique, qu’il s’agisse d’une nouvelle construction ou d’un bâtiment résidentiel existant. L’émission du certificat est assortie d’une « durabilité minimale » correspondant à la classe 4 (chapitre 0.2 de l’« Annexe du règlement grand-ducal relative à la certification de la durabilité des logements ». Les bâtiments résidentiels existants peuvent aboutir à cette « durabilité minimale » au moyen de travaux de rénovation complets.

Une facture avec certificat de conformité et devis/explicatif détaillé est à fournir par chaque entreprise étant intervenue pour la réalisation des travaux.

Dans le sens de la simplification administrative les certificats de conformité mis à disposition par l’Administration de l’environnement peuvent remplacer les devis / explicatifs détaillés et les certificats de conformité des entreprises. Les factures y relatives sont à joindre.

Les certificats complémentaires à la fiche NCLD de l’Administration de l’environnement, sont téléchargeables ici.

Un logement durable pour lequel une autorisation de bâtir est demandée entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 peut être subventionné dans le cadre du régime Klimabonus s’il atteint, pour 46 critères LENOZ répartis sur 3 catégories, au moins 60 % du nombre maximal de points effectivement réalisables par catégorie.

Pour les critères de durabilité 4.1.1 et 5.8.1 les exigences suivantes s’appliquent :

- 4.1.1. « Évaluation environnementale des matériaux de construction » :

• minimum 24 sur 40 points sont à atteindre ;
• minimum 21sur 40 points pour les bâtiments comportant au moins 3 étages au-dessus du rez-de-chaussée sont à atteindre ;

- 5.8.1 « Montage et capacité de démontage » :

• 2017 : minimum 6 sur 10 points sont à atteindre ;
• 2018 : minimum 8 sur10 points sont à atteindre ;
• 2019 : subvention à 100 % pour minimum 10 sur 10 points, 80 % du totale de subvention pour minimum 8 sur 10 points.

(Détails techniques concernant les critères  LENOZ 4.1 et 4.2 )
(Détails techniques concernant le critère LENOZ 5.8 )

Les valeurs de l’indicateur I_eco12 sont indiquées pour certains matériaux d’isolation couramment utilisés au chapitre 7.3 de l’« Annexe du règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements » et peut être reprises.

Dans le cas où d’autres matériaux d’isolation sont utilisés, les experts peuvent calculer l’indicateur I_eco12 à l’aide du calculateur « I_calc» qui peut être consulté en ligne. 

L’indicateur Ieco12 sert à évaluer une nouvelle isolation mise en place sur un bâtiment existant et est pris en considération dans les cas suivants :

• lors d’une rénovation énergétique durable d’éléments de l’enveloppe thermique du bâtiment dans le cadre du régime de subvention Klimabonus ;
• dans le cadre de la certification LENOZ d’un bâtiment existant rénové.

L’indicateur I_eco12 représente les incidences environnementales (I_env) et les impacts induits par le besoin en énergie primaire (I_prim) d’un matériau d’isolation, évalué sur une épaisseur équivalente de 12 cm. Il en résulte une évaluation environnementale indépendante du bâti existant, tout en tenant compte de l’énergie grise consommée par le matériau d’isolation.

Pour bénéficier de bonifications dans le cadre des aides pour des mesures d’isolation de votre logement, les critères suivants doivent être respectés :

• recyclage des matériaux d'isolation : vous pouvez bénéficier d’un bonus de recyclage de 50 % si au moins 50 % de votre matériau d'isolation fossil ou minéral est constitué de matières premières recyclées. La prime de recyclage de 50 % pour les matériaux d'isolation fossiles n'est valable que jusqu'au 31.12.2023.
• critères pour les matériaux d'isolation écologiques : vous pouvez obtenir un bonus de 50 % FSC/PEFC/SFI si votre matériau d'isolation écologique est composé d'une matière première certifiée FSC/PEFC/SFI

Depuis le 1er janvier 2017 (date de la facture du conseil en énergie), les isolants thermiques doivent répondre à des critères en matière d’efficacité énergétique et de durabilité. Les critères d’efficacité énergétique correspondent en substance à ceux du précédent régime PRIMe House ; ils sont exprimés en 4 standards de performance énergétique.

Les critères de durabilité se réfèrent à la qualité écologique et à la nature de l’isolant thermique, ainsi qu’à la manière dont il est fixé.

La qualité écologique est définie par l’impact environnemental des matériaux d’isolation évalué à l’aide de l’indicateur écologique I_eco12.