FAQ

Le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 portant modification : 1° le règlement grand-ducal
modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit,
super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° [...] définit dans le contexte de la
baisse du taux de TVA la « livraison et installation de panneaux solaires » comme suit : « un travail
immobilier consistant dans la livraison de panneaux solaires avec leur installation ».

Il s’en suit que tous les éléments nécessaires pour cette installation et le fonctionnement tombent
aussi sous le taux super-réduit, ce qui sous-entend les éléments suivants des panneaux solaires
photovoltaïques : panneaux photovoltaïques (ou collecteurs solaires hybrides), rails de fixation,
câblage électrique DC et AC lié directement à l’installation photovoltaïque, onduleur, protections
électriques, compteur bidirectionnel ; et pour les panneaux solaires thermiques : collecteurs solaires
thermiques, rails de fixation, tuyauterie isolée, réservoir de stockage solaire, calorimètre, installations
périphériques (alimentation, régulation, échangeurs de chaleur) ; ainsi que bien-sûr les frais
d’installation.

Pour les panneaux solaires photovoltaïques, une installation de stockage (batterie) n’est donc pas
concernée.

Il importe encore de noter que le taux super-réduit ne s’applique seulement qu’à l’ensemble d’un tel
travail d’installation d’une centrale solaire. La circulaire No 816 de la Direction de l’enregistrement,
des domaines et de la TVA précise cette notion du « travail immobilier » comme suit : « Ainsi, il y a
lieu d’entendre par cette nouvelle disposition non la livraison de panneaux solaires ou l’installation de
tels panneaux effectuées séparément, mais un travail immobilier qui consiste dans une livraison des
panneaux solaires avec installation ».

Les demandes en vue de l’obtention de l’aide financière sont à introduire au plus tard 12 mois après la dernière facture émise dans le cadre de l’investissement.

Le conseiller en énergie agréé a la charge :

• de réaliser le conseil en énergie sur place ;
• d’établir le « rapport concluant » (inventaire global de l’objet en question dont le contenu doit couvrir la description de l’objet, la date de la visite des lieux, le certificat de performance énergétique avant la rénovation et un concept de rénovation énergétique intégral) ;
• de vérifier la conformité des offres avec les mesures proposées dans le cadre du concept de rénovation énergétique précité ;
• de vérifier la conformité de la mise en œuvre sur chantier avec les mesures proposées dans le cadre du concept de rénovation énergétique ;
• d’établir un rapport final qui doit être joint à la demande de liquidation des aides financières ; 
• de remplir les formulaires pour la demande d’un accord de principe et pour la liquidation des aides financières.

Le système d’assurance qualité pour les conseillers en énergie agréés au sens du régime de subvention Klimabonus comprend les éléments suivants :

• vérification de la qualification de base du conseiller en énergie ;
• vérification des qualifications supplémentaires du conseiller en énergie ;
• contrôle et approbation, en amont de la certification, d’un rapport de conseil en énergie pour un projet de rénovation ;
• un système de contrôle de qualité ponctuel et régulier comprenant : 
  • le contrôle qualité des prestations des conseillers en énergie ;
  • la vérification du respect des conditions liées à la formation continue des conseillers en énergie, et
  • la mise en place d’un système d’évaluation clients.

Les conseillers en énergie peuvent se faire agréer depuis janvier 2017 en introduisant une demande d’agrément auprès de l’Administration de l’environnement. L’agrément est conditionné par une adhésion à l’OAI (architecte ou ingénieur conformément à la loi du 13 décembre 1989) ou une autorisation conforme au règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'État pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie.

À compter du 15 décembre 2018, les conseillers en énergie agréés devront adhérer à un système d’assurance qualité dans le domaine des conseils relatifs à l’énergie et à la durabilité pour les bâtiments d’habitation auprès d’un organisme conventionné à cet effet par le ministère du Développement durable et des Infrastructures. 

Bénéficiez d’une aide financière jusqu’à 50 % du coût d’investissement !

En vertu de l’article 4 point h) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement, les administrations communales, les syndicats de communes et les établissements publics placés sous la surveillance des communes peuvent bénéficier d’une aide pouvant être portée au maximum jusqu'à 50 % du coût d'investissement pour des projets d’utilisation rationnelle de l’énergie et de promotion des énergies nouvelles et renouvelables. Ces aides sont accessibles à toutes les communes, indépendamment de leur engagement dans le Pacte Climat.

Oui, le recyclage de ces batteries est possible et d’ailleurs aussi règlementé par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs transposant en droit luxembourgeois la directive européenne 2006/66/CE. Celle-ci exige le recyclage d’au moins 50 % du poids des batteries autres que les types plomb-acide et nickel-cadmium, donc des accumulateurs lithium-ion.

Les composants actuellement les plus attractifs pour le recyclage sont le cobalt, le nickel, le cuivre et l’aluminium. À moyen terme, le taux de recyclage du lithium devrait s’améliorer pour assurer l’approvisionnement.

Pour plus de renseignements ou consignes relatifs au recyclage de ces batteries qui sont considérées comme des accumulateurs industriels, vous pouvez contacter soit la « SuperDrecksKëscht » ou bien l’association « Ecobatterien asbl ».

Pour évaluer l’impact environnemental des batteries, il faut tenir compte des ressources rares et en partie à risque (plomb, lithium…) consommées, de leurs origines et du mix d’électricité utilisé dans la production des batteries.

Les accumulateurs lithium-ion sont composés entre autres de cobalt, de nickel, de cuivre, d’aluminium et de lithium. Parmi ces matériaux, la disponibilité du lithium en particulier est un sujet d’actualité. À court terme les réserves sont suffisantes pour garantir la fabrication des batteries, néanmoins il faudra renforcer le recyclage du lithium pour assurer un approvisionnement à moyen terme.

L’analyse de l’impact environnemental de ces batteries représente actuellement un sujet de recherche important. Bien qu’il y ait déjà eu une évolution positive au niveau de la rentabilité, de la performance ainsi que de l’amoindrissement des impacts environnementaux des batteries, celles-ci sont toujours en plein développement et des progrès importants sont à attendre dans un futur proche.

Les panneaux du type « couches minces » (cellules composées de cuivre, indium, gallium et sélénium, dits CIGS, et CdTe) deviennent de plus en plus répandus. Cette technologie permet des économies en énergie et des réductions plus importantes au niveau de l’impact environnemental que les types actuels, car la méthode de production est plus simple et le besoin en matières premières plus faible. Ces cellules affichent déjà aujourd’hui des rendements au-dessus de 20 %. En outre, grâce à leur minceur, ces modules offrent plus de flexibilité concernant le montage, ce qui permet d’obtenir des formes courbées ou l’intégration plus facile dans la façade ou la toiture.

Au-delà des technologies courantes, le développement des cellules dites à jonctions multiples promet encore de meilleurs rendements par l’empilement de cellules à jonction simple. Ces cellules sont composées de deux ou plusieurs couches actives différentes qui permettent de capter différentes parties du spectre solaire.

Des modules du type « couches minces » sont déjà disponibles sur le marché, cependant ces technologies se développement encore actuellement. La maturité commerciale peut être attendue dans les prochaines années. Les cellules dites à jonctions multiples sont actuellement encore en développement mais devraient être mises sur le marché à court terme.