FAQ

Tout parking extérieur ou intérieur constitue un lot de copropriété. Les propriétaires seront donc traités comme tout autre copropriétaire auquel appartient un parking dans la copropriété, tant pour l’installation que la répartition des charges et une demande de subsides en relation avec l’infrastructure.

La demande pour l’installation d'une borne de charge en cas de location de l’emplacement doit obligatoirement se faire par l’intermédiaire du propriétaire. Néanmoins le propriétaire a tout à fait le droit de refuser au locataire l’installation d’une borne de charge.
Pour la demande du subside il y a deux cas à distinguer :

1. À la demande du locataire, le propriétaire fera installer une borne de charge. Dans ce cas la borne appartient au propriétaire et c'est lui qui demandera et recevra le subside. Le locataire doit donc au préalable convenir avec le propriétaire qui touchera le subside, en partie ou en totalité.
2. Si le locataire installait à ses frais la borne de charge, il peut demander lui-même directement le subside sans passer par le propriétaire. Le cas échéant, à la fin du bail, le locataire peut être amené à enlever la borne pour remettre les lieux loués dans leur état initial.
    

Version individuelle :

Attention : à l’heure actuelle, seuls les personnes physiques peuvent demander une prime pour une borne de charge, ainsi une approche commune par le biais de la copropriété (ayant la forme juridique de personne morale) n’est pas possible pour le moment.

1. Initiative commune des copropriétaires qui souhaitent l’installation d’une ou plusieurs bornes de charges. Un ou plusieurs copropriétaires demandent l’autorisation de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires pour installer - seuls ou ensemble - une ou des bornes de charge à titre individuel. (a*)
2. L’assemblée générale décide de l’installation des bornes et donne, en cas de vote favorable, l’autorisation pour l’installation. (L’autorisation en question doit être donnée à ce ou ces copropriétaires à la majorité absolue, la décision doit recueillir les voix représentant 501 millièmes ou plus de la copropriété.) (b*)
3. Le syndic veille à ce que l’installation soit conforme aux décisions prises par l'assemblée générale et que leur utilisation ultérieure ne viole pas le règlement de copropriété.
4. Le ou les copropriétaires en question se chargent seuls ou conjointement de l’installation des bornes. (c*)
5. Le prestataire fera parvenir au fur et à mesure ses factures aux requérants, soit au copropriétaire individuel, ou au groupe de copropriétaires concernés. Les copropriétaires concernés payeront les factures sans passer par les comptes de la copropriété, qui n’est pas concernée. (d*)
6. La demande de subside pour l’installation d’une infrastructure de borne de charge doit être introduite soit par chaque copropriétaire concerné individuellement et en son nom personnel, soit par plusieurs copropriétaires conjointement, soit par le syndic — non pas au nom de la copropriété, mais au nom des copropriétaires individuels concernés. (e*)
7. Le Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable verse l’aide aux copropriétaires en question. Dans le cas où tous les copropriétaires individuels souhaitent profiter de bornes et réalisent ensemble l’infrastructure de charge, il est recommandé que les copropriétaires conviennent par écrit de tous les aspects de cette installation commune et de la répartition des coûts engendrés, tant par l’installation que par l'utilisation.

*a Une autorisation de l'assemblée générale est nécessaire, sauf dans le cas où l’installation se ferait sur une partie privative avec un raccordement à un circuit électrique déjà privatif qui équiperait déjà cet emplacement privatif.

*b Dans le cas où la décision n’a pas pu atteindre la majorité absolue, une nouvelle assemblée générale sera convoquée lors de laquelle la décision sera adoptée si elle recueille une majorité simple (au moins 50% + 1 des voix dont disposent les copropriétaires présents ou représentés).

*c Une décision de l’assemblée générale pourrait aussi enjoindre au syndic d’assurer la coordination de cette installation par des copropriétaires individuels si elle estime que ceci serait dans l'intérêt de la copropriété.

*d Rien n’empêche cependant l’assemblée générale de décider de supporter elle-même les coûts relatifs à l'adaptation des parties communes si elle estime que cette adaptation est justifiée pour permettre la réalisation d’une infrastructure énergétique écologique à laquelle pourront se joindre d’autres copropriétaires à l'avenir.

*e Il faut joindre à la demande de prime toute facture et toute quittance y relative. Le cas échéant la décision de l'assemblée générale autorisant l’installation de la ou des bornes de charge peut être ajouter à la demande.

Dans le cas où tous les copropriétaires individuels souhaitent profiter de bornes et réalisent ensemble l’infrastructure de charge, il est recommandé que les copropriétaires conviennent par écrit de tous les aspects de cette installation commune et de la répartition des coûts engendrés, tant par l’installation que par l'utilisation.

Si tous les copropriétaires le souhaitent, il est plus simple que la copropriété se charge directement de l’installation de l'infrastructure, par le biais du syndic. Il faudrait dans ce cas mandater le syndic à cet effet lors de l'assemblée générale qui autorise les copropriétaires à installer l'infrastructure en question. Pour que les copropriétaires puissent toucher la prime étatique, il est toutefois nécessaire que les différentes bornes restent privatives et que les factures y afférentes soient libellées au nom de chaque copropriétaire.

En cas de refus par l'assemblée générale, le ou les copropriétaires ayant présenté la demande peuvent saisir le tribunal d’arrondissement du lieu où se situe l’immeuble en copropriété, siégeant en matière civile. Ce dernier peut les autoriser à exécuter ces travaux, s’ils ne sont pas de nature à nuire à la solidité ou à l’esthétique de l’immeuble, ou à gêner les autres copropriétaires.

• Une « borne intelligente » offre des fonctionnalités supplémentaires au utilisateurs, et permet p.ex. l’autoconsommation de sa propre électricité photovoltaïque.
• Dans le sens du règlement grand-ducal, il s’agit d’une borne de charge équipée avec une interface intégrée ou externe compatible avec le standard « Open Charge Point Protocol (OCPP) » version 1.6. ou supérieure.
   

Le protocole OCPP (« Open Charge Point Protocol ») est un standard ouvert et indépendant du fabricant, pour la communication entre les bornes de charge et un système de gestion central. Ceci permet une intégration de tout type ou modèle de borne dans un système de gestion de charge intelligent, avec la version 1.6. offrant plus de flexibilité et de fonctionnalités aux utilisateurs.

• Un système qui gère l’ensemble de bornes de charge derrière un même point de raccordement, de façon à limiter leur prélèvement simultané de puissance à une valeur qui ne peut pas dépasser la capacité mise à disposition par le gestionnaire de réseau au point de raccordement.
• Ce système doit être capable d’intégrer un nombre de bornes de charge équivalent au nombre d’emplacements dans le bâtiment et doit assurer un raccordement non-discriminatoire des futurs utilisateurs. 
   

En cas de changement de propriétaire ou de locataire d’un emplacement pour lequel une borne de charge privée a été subventionnée, une aide financière peut être accordée pour une nouvelle borne de charge installée en remplacement d’une borne de charge démontée.

• D’une manière générale un emplacement par logement ou local professionnel* est éligible.
• Lorsque le demandeur est propriétaire ou locataire de plusieurs emplacements rattachés à un même bâtiment, une aide financière correspondant à un seul de ces emplacements pourra lui être allouée. Toutefois, dans le cas où le demandeur est propriétaire ou locataire de plusieurs logements ou locaux professionnels d’un même bâtiment, une aide financière correspondant à un seul de ces emplacements par logement et local professionnel pourra lui être allouée.
• Lorsque plusieurs demandeurs sont propriétaires ou locataires du même logement ou local professionnel, un seul emplacement par logement ou local professionnel est éligible pour une aide financière.

*La demande en cas d’un local professionnel doit se faire par une personne physique.
 

Les demandes doivent comporter l’ensemble des pièces justificatives suivantes :

• une copie de la facture acquittée en due forme, attestant l’achat et, le cas échant, l’installation de la borne de charge ; 
• si le bénéficiaire est propriétaire de l’emplacement sur lequel la borne de charge privée est installée, un extrait cadastral indiquant la propriété ;
• si le bénéficiaire n’est pas propriétaire de l’emplacement sur lequel la borne de charge privée est installée, une copie du contrat de bail ou une attestation de mise à disposition portant sur l’emplacement où la borne de charge pour laquelle la subvention est demandée est installée. 

Formulaire de demande de subvention pour une borne de charge privée :

• partie à remplir par le demandeur de l’aide 
• partie à remplir par l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’installation de la borne