Communiqué par le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, le 1er avril 2022
Régime « PRIMe House » : prolongation et réorientation des aides financières pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
Ce jeudi 31 mars 2022, la Chambre des députés a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Ce projet de loi, accompagné d'un projet de règlement grand-ducal qui en fixe les mesures d'exécution pour les projets initiés durant les années 2022 à 2025 inclus, prolonge et réoriente le régime d'aides financières dit « PRIMe House ».
La publication des deux textes au Journal officiel et leur entrée en vigueur sont escomptées dans les prochains jours. Ces nouvelles dispositions, d'application rétroactive pour les projets initiés à partir du 1er janvier 2022, prennent ainsi la relève du régime d'aides financières « PRIMe House » précisé par le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016.
Le nouveau régime d'aides financières s'applique aux investissements et services suivants :
1. Nouvelles constructions
Les dispositions introduites fin 2016 par le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement sont reconduites d'une année, en attendant une réforme générale des critères de durabilité du système de certification LENOZ fixés par le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 relatif à la certification de la durabilité des logements.
Modalités d'éligibilité :
Sont visés les projets pour lesquels l'autorisation de bâtir est demandée au cours de l'année 2022.
2. Assainissement énergétique durable de logements existants
Le nouveau régime « PRIMe House » reprend pour une large mesure la structure du régime de 2016. Les principaux changements portent sur l'introduction de procédures simplifiées pour accéder aux aides pour les projets de rénovation énergétique ne concernant qu'un seul élément de construction de l'enveloppe thermique. Dorénavant, pour ces projets, le conseil en énergie complet est facultatif. Le demandeur doit néanmoins ou bien recourir à un conseiller en énergie pour l'accompagnement des travaux de rénovation, ou bien faire exécuter les travaux par un artisan certifié. Cette adaptation permettra d'orienter vers le régime « PRIMe House » les maîtres d'ouvrages qui ne souhaitent pas faire établir un conseil en énergie complet, garantissant ainsi que les travaux de rénovation répondent aux exigences minimales fixées par les dispositions réglementaires.
Par ailleurs, afin de stimuler une rénovation non seulement énergétique, mais également durable, les montants des subventions sont désormais clairement structurés en fonction de la catégorie des matériaux isolants (fossiles, minéraux, écologiques). La promotion des matériaux d'isolation écologiques est renforcée, moyennant des montants alloués par m2 ajustés vers le haut. Elle va de pair avec l'abandon, au 1er janvier 2024, des subventions pour des isolants basés sur des matériaux d'origine fossile, sauf si ces derniers sont composés majoritairement de matières recyclées. Les isolants thermiques fossiles restent toutefois éligibles pour les murs contre sol et les dalles inférieures contre sol pour lesquels les alternatives sont limitées.
Les incitations supplémentaires envers un assainissement plus poussé et intégral, pouvant être réalisé en plusieurs étapes, restent d'application. Pour ce qui est des aides relatives à la mise en œuvre d'une ventilation mécanique contrôlée, elles sont dorénavant réservées aux seules installations avec récupération de chaleur.
Modalités d'éligibilité :
Sont visés par le nouveau régime les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 inclus, sous condition que la première demande en vue de l'obtention d'un accord de principe est introduite à partir du 1er janvier 2022.
3. Installations techniques valorisant les sources d'énergie renouvelables
Pour ce qui est des installations techniques valorisant les sources d'énergie renouvelables, les changements visent avant tout à rendre les alternatives aux énergies fossiles plus accessibles. Ils encouragent encore davantage le remplacement des anciennes chaudières basées sur les énergies fossiles par une pompe à chaleur, un raccordement à un réseau de chaleur ou une chaudière à bois, moyennant un bonus de remplacement et d'amélioration du système de chauffage. À cela s'ajoute une aide spécifique supplémentaire pour la neutralisation et le recyclage du réservoir au fioul.
L'accent est mis sur les pompes à chaleur, avec des montants revus à la hausse et une admissibilité des pompes à chaleur air-eau dans les bâtiments existants. Des exigences relatives aux émissions sonores ont été introduites pour les éléments de la pompe à chaleur installés à l'extérieur du bâtiment.
Quant aux chaudières à la biomasse, les aides sont désormais réservées aux bâtiments existants, la pompe à chaleur constituant en règle générale la référence pour les nouvelles constructions. Les chaudières à biomasse doivent par ailleurs respecter des exigences renforcées en matière d'émissions de particules fines. Pour les chaudières à granulés de bois et à plaquettes de bois, les subventions sont désormais déterminées en fonction de la puissance thermique nominale de la chaudière.
Les montants des aides financières pour la mise en place d'un réseau de chaleur ainsi que pour le raccordement d'une habitation à un réseau de chaleur ont été considérablement augmentés par rapport au dispositif mis en place en 2016.
Pour ce qui est des installations photovoltaïques, les modalités de soutien existantes, combinant aide à l'investissement avec une rémunération de l'électricité produite, sont maintenues, tandis qu'un modèle alternatif visant la promotion de l'autoconsommation est également mis en avant.
Modalités d'éligibilité :
Sont éligibles sous le nouveau régime les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 inclus. Mis à part pour les installations photovoltaïques, ce délai est prolongé jusqu'au 31 décembre 2029 inclus sous condition que les investissements et services en question soient réalisés conjointement avec l'assainissement énergétique d'un bâtiment existant.
4. Conseil en énergie
Les montants maxima des aides pour le conseil en énergie sont revus à la hausse. Un conseil en énergie complet de qualité reste en effet indispensable et est considéré comme point de départ optimal pour les projets de rénovation plus poussés.
C'est ainsi que les montants de l'aide financière forfaitaire pour le conseil en énergie ont été augmentés de 50 % voire plus par rapport au régime de 2016, rejoignant ainsi les montants d'application durant la validité du programme « Neistart Lëtzebuerg ». Les aides financières forfaitaires pour le calcul des ponts thermiques et des propositions de traitement afférentes ont également été substantiellement revues à la hausse. Il en est de même pour les aides allouées pour respectivement la vérification de la conformité des offres et la vérification de la conformité de la mise en œuvre sur chantier.
Modalités d'éligibilité :
Sont éligibles sous le nouveau régime les services pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 inclus.
Informations complémentaires
Les formulaires de demande des aides financières seront disponibles sur https://environnement.public.lu/fr/emweltprozeduren/personnes-privees/Energie.html dès la publication des textes au Journal officiel, et dans un deuxième temps aussi sur www.guichet.lu.