Modification concernant la législation sur les aides à l'installation de bornes de charge

Les bornes de charge semi-mobiles permettent à l'utilisateur de charger son véhicule électrique à partir d’une prise de courant en toute sécurité, même si l'on ne charge pas à domicile. Dans un tel système, certains éléments sont amovibles pour faire office de chargeur mobile. À partir de 2023, l'achat d'un tel dispositif de charge donnera également droit à une aide étatique pouvant aller jusqu'à 750 € pour une borne de charge simple et jusqu'à 1.200 € pour une borne de charge intelligente compatible avec le protocole OCPP 1.6, système qui permet une gestion plus efficace de l’infrastructure dans sa globalité

Jusqu'à présent, il était déjà possible de demander la prime pour l’achat d’un véhicule électrique afin de réduire la mensualité du leasing. Ce modèle est désormais également possible pour les bornes de charge, ce qui permet à l'utilisateur de bénéficier d'une mensualité réduite grâce à l'aide de l'État. Contrairement à la voiture électrique, la borne de charge appartient à l'utilisateur à la fin du contrat.

Jusqu'à présent, seuls les particuliers pouvaient demander une subvention pour une borne de charge. Avec la modification de la loi, ce groupe est désormais élargi aux personnes morales. Cela signifie qu'à partir de l'année prochaine, les associations (asbl), les fondations ou les sociétés civiles sans but lucratif, comme les syndicats de copropriétaires, pourront également bénéficier d'aides pour l'installation d'une ou plusieurs bornes de charge.

Dans le cas où un propriétaire possède plusieurs emplacements dans un même immeuble, il pourra cumuler les demandes d'aides. Une demande d'aide par unité d'habitation ou par local commercial pourra alors être introduite. Si le local est utilisé à titre professionnel, une demande d'aide financière pour chaque deuxième emplacement supplémentaire pourra être introduite (jusqu'à un maximum de 15 bornes de charge). S'il s'agit d'un parking collectif, une demande d'aide supplémentaire pourra être introduite pour un emplacement sur deux (jusqu'à 25 bornes de charge maximum). Dans ce cas, le gestionnaire de l'immeuble pourra introduire la demande.

Dans les immeubles collectifs, il sera désormais possible de demander une partie de l'aide pour les travaux préparatoires (par exemple, pré-tubage / précâblage ou gestion de la charge) à hauteur de 450 € avant même l'installation de la borne de charge. Mais cette prestation sera alors déduite de l'aide accordée pour la borne de charge.