Les explications nécessaires sont fournies par la circulaire No 812 de la Direction de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Cette circulaire traite de la baisse temporaire des différents taux, mais en fin de compte, la baisse de 17 % à 3 % de TVA pour les panneaux solaires est à considérer comme similaire.
En guise de complément, voici quelques exemples ci-après.
Livraisons de biens, autres que moyens de transport neufs, et prestations de services
Il y a lieu de distinguer entre livraisons et prestations effectuées en B2B/B2G et celles effectuées en
B2C.
A. Pour les livraisons de biens/prestations de services en relation B2B (Business to Business, c’est-à-dire le client est un assujetti à la TVA) et B2G (Business to Government, c’est-à-dire le client est une personne morale non assujettie), il existe une obligation d’émettre une facture aussi bien pour la livraison / prestation effectuée que pour les versements d’acomptes.
Attention : le client à qui sont facturés des travaux pouvant bénéficier du taux super-réduit de TVA dans le cadre de la dite « TVA logement »1, est, même si cette relation semble être B2C (business to consumer), pour les besoins des seules dispositions « TVA logement » considéré comme un assujetti à la TVA.
En cas de livraison effectuée, le taux de TVA applicable est celui en vigueur :
- le 15e jour du mois qui suit la livraison du bien / prestation de service ;
- le jour de l’émission de la facture, si elle est émise avant cette date.
En cas de versements d’acomptes, le taux de TVA applicable est celui en vigueur :
- le jour de l’encaissement de l’acompte versé ;
- le jour de l’émission de la facture, si elle est émise avant l’encaissement de l’acompte.
Par conséquent, peuvent se présenter les cas suivants :
- le bien est livré / le service est effectué en 2022 et facturé en 2022 : taux de 17 %
- le bien est livré / le service est effectué en décembre 2022 et facturé en 2023 : taux applicable en 2023 jusqu’au 15 janvier, donc de 3 %
- le bien est livré / le service est effectué en 2023 et facturé en 2023 : taux de 3 % un acompte pour la livraison / prestation non encore réalisée est facturé en 2022 et payé en 2022 : taux de 17 %
- un acompte pour la livraison / prestation non encore réalisée est facturé en décembre 2022 et payé en 2023: taux de 17 % (date de la facture)
- un acompte pour la livraison / prestation non encore réalisée est payé en 2022 et facturé en 2023 : taux de 17 % (date de l’encaissement)
- un acompte pour la livraison / prestation non encore réalisée est facturé en 2023 et payé en 2023 : taux de 3 %
B. Pour les livraisons et prestations effectuées en B2C (business to consumer, le client n’est ni un assujetti à la TVA, ni une personne morale non assujettie), il n’existe aucune obligation d’émettre une facture ni pour la livraison / prestation même (seule exception, certaines ventes dites « ventes à distance »), ni pour un acompte versé avant que la livraison / prestation n’ait été effectuée.
En cas de livraison / prestation effectuée, le taux de TVA applicable est celui en vigueur le
jour ou la livraison / prestation est effectuée (terminée) (fait générateur).
En cas de versements d’acomptes, le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour
d’encaissement de l’acompte versé.
Par conséquent, peuvent se présenter les cas suivants :
- la livraison / prestation est effectuée en 2022 (et facturée2 en 2022) : taux de 17 %
- la livraison / prestation est effectuée en décembre 2022 (et facturée2 en 2023) : taux de 17 %
- la livraison / prestation est effectuée en 2023 et facturée en 2023 : taux de 3 %
- un acompte pour la livraison / prestation non encore réalisée est (facturé2 en 2022 et) payé en 2022 : taux de 17 %
- un acompte pour la livraison / prestation non encore réalisée est (facturé2 en décembre 2022 et) payé en 2023 : taux de 3 % (date de l’encaissement)
- un acompte pour la livraison / prestation non encore réalisée est payé en 2022 (et facturé2 en 2023) : taux de 17 % (date de l’encaissement)
- un acompte pour la livraison / prestation non encore réalisée est (facturé2 en 2023 et payé en 2023 : taux de 3 %.
Prise en compte de(s) acompte(s) lors de la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services
En ce qui concerne la prise en compte de l’acompte lors, p. ex., d’une installation de panneaux
solaires effectuée :
Devis 2022 : |
€ 42.735,04 HTVA |
€ 7.264,96 TVA à 17 % |
Total : |
€ 50.000,00 TTC |
Acompte 15.000 EUR payé en 2022 : |
€ 12.820,51 HTVA |
€ 2.179,49 TVA à 17 % |
Installation effectuée en 2023 : |
€ 42.735,04 HTVA |
€12.820,51 acompte HTVA payé en 2022 |
€ 29.914,53 EUR solde HTVA à payer en 2023 |
€ 897,43 EUR TVA 3 % |
€ 30.811,96 Solde à payer |
Une simple extourne comptable de l’acompte n’influence en rien le taux qui lui était applicable au moment de son encaissement ou de sa facturation (selon les cas énumérés ci-avant). La seule possibilité d’«extourner» la TVA due en raison d’un acompte encaissé / facturé serait d’effectuer au client le remboursement du montant encaissé.
________________________________
1 Annexe B, points 21° et 22°, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives