En date du 14 novembre 2024, la Chambre des députés a adopté le projet de loi 8250 concernant « le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire ».
Le comptage divisionnaire consiste à mesurer la consommation d'énergie de façon individuelle, plutôt que de façon collective. Ainsi, cette loi introduit une obligation pour les propriétaires de logements situés dans des immeubles collectifs d’installer des compteurs individuels pour l’énergie thermique : de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire au niveau de chaque unité de l’immeuble, dans la mesure où ceci est techniquement faisable et économiquement justifié. Par ailleurs, elle introduit une obligation pour le propriétaire de fournir des informations mensuelles précises au locataire concernant sa consommation réelle d’énergie, ainsi que le montant facturé.
Le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, Lex Delles, se félicite : « Avec l'entrée en vigueur de cette loi, les locataires vivant dans des immeubles collectifs pourront mieux suivre leur consommation d'énergie, ce qui leur permettra d'ajuster et d'optimiser leur comportement afin de réaliser des économies d'énergie et, par conséquent, réduire leurs coûts. Notre objectif est clair : informer et sensibiliser pour inciter à réduire la consommation énergétique, un geste à la fois bénéfique pour l'environnement et pour le pouvoir d'achat des ménages. »
Dans les bâtiments équipés de compteurs individuels lisibles à distance, les locataires reçoivent, au moins une fois par mois, une note d’évaluation mensuelle contenant des informations relatives à la facturation et à la consommation. Lorsque les compteurs individuels ne sont pas lisibles à distance, le résultat du relevé mensuel des compteurs individuels ou des répartiteurs des frais de chauffage est communiqué aux locataires endéans deux mois après lecture.
Sauf exceptions, par exemple lorsque cela est techniquement impossible ou entraînerait des coûts trop élevés, les relevés des compteurs individuels doivent pouvoir être effectués sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les unités privatives. Les compteurs qui sont installés après l’entrée en vigueur de la loi doivent d’office être lisibles à distance.
Davantage d'informations sur la loi relative au comptage divisionnaire et des conseils pour économiser l'énergie peuvent être consultés sur le site de Klima-Agence.
